UE D – TECHNIQUES PROFESSIONNELLES PARTIE 4/4 -2016 Corrigé

Mastère Européen en Communication Spécialité Stratégies Publicitaires et Communication numérique UC D51 – Stratégies de communication

Question 4 – Droit de la communication

Définissez la loi Sapin. Que prévoit la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés quant à la protection des personnes et de leurs données personnelles ?

10 points

Définissez la loi Sapin L’étudiant qui fera allusion à l’amendement déposé par le député François Brottes au projet de loi Macron visant à adapter la loi Sapin à l’univers numérique sera valorisé. *

La loi sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques du 29 janvier 1993 instaure la transparence des prix sur l’achat des espaces publicitaires. Afin d’éviter une rémunération occulte des intermédiaires (agences, centrales d’achat…), elle prévoit que le prix d’achat et les ristournes éventuelles doivent figurer sur une facture adressée directement à l’annonceur par le support. (Définition Mercator 11e édition, p. 444)

De plus, elle instaure un principe de transparence des prix des espaces publicitaires pour lesquelles les conditions tarifaires doivent être publiques et la facture d’achat doit être envoyée à l’annonceur, même si le règlement se fait par l’agence média en charge des achats d’espaces.

Par ailleurs, l’achat d’espace par un intermédiaire ne peut se faire qu’à travers l’existence d’un contrat de mandat entre l’annonceur et son agence média.

*Publicité : les obligations de transparence étendues à Internet (Source : Le Monde.fr | 26.01.2015 à 18h13 • Mis à jour le 26.01.2015 à 18h30 | Par Alexandre Piquard ) Les acteurs du monde de la publicité s’opposent depuis de longs mois sur les règles du jeu à suivre sur Internet. Et ils ont eu la surprise de découvrir qu’un amendement à la « loi Macron », voté par les députés en commission le 16 janvier, apporte un début de réponse au débat : il soumet le numérique aux principes de la « loi Sapin », rédigée en 1993 pour imposer au secteur publicitaire une obligation de transparence.

Que prévoit la loi ? On n’attend pas des étudiants qu’ils listent les différents articles de la loi ! Cependant citer le 1er article serait un plus.

La création et le traitement de données personnelles (numéro d’identifiant, nom, adresse, numéro de téléphone…) sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée des personnes fichées et les libertés individuelles. Elles varient selon la nature du fichier et la finalité des informations recueillies : déclaration normale ou simplifiée ou demande d’autorisation. Il existe aussi des obligations de sécurité, de confidentialité et d’information.

La loi “Informatique et libertés” a défini les principes à respecter lors de la collecte du traitement et de la conservation de données personnelles. La loi prévoit également un certain nombre de droits pour les personnes dont les données personnelles ont été recueillies. Le respect des règles de protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des personnes.

(Source www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits)

Quelques articles de la Loi n°78-17

Article 1

L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Article 2 (Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 – art. 1 JORF 7 août 2004 )

La présente loi s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l’exception des traitements mis en œuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l’article 5.

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.

Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés.

La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement.

Article 6 (Modifié par Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 193 )

Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ; 2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s’il est réalisé dans le respect des principes et des procédures prévus au présent chapitre, au chapitre IV et à la section 1 du chapitre V ainsi qu’au chapitre IX et s’il n’est pas utilisé pour prendre des décisions à l’égard des personnes concernées ; 3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ; 4° Elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ; 5° Elles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

(source : https://www.legifrance.gouv.fr

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